En fonction de la forme juridique que vous allez choisir lors de la création de votre entreprise, il vous sera possible d’opter pour une imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Nous allons vous expliquer quelle est est la différence entre ces deux régimes fiscaux ainsi que vous indiquer les cas dans lesquels ces régimes sont les plus adaptés.
Le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés : quelles sont les formes juridiques concernées ?
Avant tout il est important de rappeler les entreprises concernées par ce choix d’imposition. En effet, un grand nombre de sociétés sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Seules les formes juridiques suivantes permettent d’avoir le choix du mode d’imposition des bénéfices :
- l’entreprise individuelle qui depuis 2022 peut être imposée sur option à l’impôt sur les sociétés (IS)
- les SNC (Société en Nom Collectif) et SCP (Société Civile Professionnelle) peuvent également sur option opter pour l’impôt sur les sociétés
- les SARL de famille (constitué de membres d’une même famille) ainsi que les SARL/ SAS/ SA de moins de 5 ans* sont soumises de plein droit à l’IS mais peuvent opter à l’impôt sur le revenu.
*Pour les SARL/ SAS/ SA de moins de 5 ans plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir opter à l’impôt sur le revenu et notamment : les droits de votes ne doivent pas être détenus en majorité par des personnes morales. Ces droits de votes doivent par ailleurs être détenus à au moins 34% par une ou plusieurs personnes présente au sein de l’organe de direction.
Imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : quelle est la différence ?
La différence entre ces deux régimes fiscaux réside principalement sur la méthode de calcul du bénéfice imposable et de son imposition ainsi que sur le calcul du revenu imposable des associés.
Calcul et imposition du bénéfice imposable de l’entreprise
Par rapport au régime de l’imposition sur les bénéfices, certaines charges ne sont pas déductibles du bénéfice imposable lorsque l’imposition s’effectue à l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des rémunérations des dirigeants. A l’impôt sur les sociétés les rémunérations des dirigeants sont déductibles du bénéfice imposable toutefois, l’impôt sur les sociétés calculé n’est lui pas déductible du bénéfice imposable. Sachant qu’à l’impôt sur le revenu, cet impôt n’existe pas la principale différence réside dans la déductibilité de la rémunération du dirigeant.
Au niveau de l’imposition à l’impôt sur le revenu, le résultat de l’entreprise retraité des rémunérations du dirigeant sont imposables classiquement selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
A l’impôt sur les sociétés, le bénéfice calculé (sans retraitement de la rémunération des dirigeants) est soumis à l’impôt sur les sociétés de 25%. Cet impôt sous certaines conditions peut être réduit à 15% pour les 42500 premiers euros de bénéfices.
Calcul du revenu des associés
L’impact majeur réside dans le calcul du revenu des associés dirigeants. A l’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’exercice retraité de la rémunération du dirigeant est assimilé au revenu de l’associé (une quote part est calculée en cas de pluralité d’associés). Ce même revenu (à noter que certaines charges ne sont pas déductibles socialement c’est le cas des plans d’épargne retraite) va servir d’assiette aux calculs de vos cotisations sociales.
Tandis qu’à l’impôt sur les sociétés, le revenu du dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu non pas selon le montant du bénéfice mais selon la rémunération comptabilisée en tant que rémunération du dirigeant. Et c’est aussi ce montant qui va aussi servir de base au calcul des cotisations sociales.
En clair, à l’impôt sur les sociétés, on peut dire qu’il y a une double imposition : imposition du bénéfice à l’impôt sur les sociétés et imposition des revenus du dirigeant à l’impôt sur le revenu. Mais d’un autre côté le régime de l’impôt sur le revenu soumet un montant plus élevé à impôt sur le revenu et cotisations sociales (l’ensemble du bénéfice majoré des rémunérations du dirigeant).
Dans quel cas opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ?
En ayant une entreprise imposé à l’impôt sur le revenu, le risque est que vous payez de l’impôt et des cotisations sociales sur des montants que vous n’avez pas pu encaisser.
En effet, lorsque votre activité nécessite de lourds investissements, il est possible que vous ayez d’importants bénéfices, sans avoir la trésorerie disponible pour pouvoir prélever ces bénéfices. Vous supportés donc de l’imposition et des cotisations sociales sur un revenu qui n’est pas perçu.
D’un autre côté, lorsque vous souhaitez développer votre entreprise et que vos besoins sont inférieurs aux bénéfices de l’entreprise, il peut être dommageable là encore de payer de l’impôt et des cotisations sociales sur des sommes dont le dirigeant associé ne souhaite pas nécessairement prélever.
Dans le cas où votre entreprise est amenée à supporter d’importants emprunts ou encore lorsque vous souhaitez développer votre entreprise tout en ayant des besoins personnelles en termes de revenus inférieurs à votre bénéfice, l’impôt sur les sociétés semble plus judicieux.