Lorsque vous souhaitez créer une entreprise différentes étapes sont à suivre. Avant même de réaliser les formalités de création d’entreprises, vous allez devoir vous poser plusieurs questions, notamment : Est ce que mon projet est viable ? Quelle forme juridique est la plus adaptée à ma situation ? Opter pour la TVA ou bénéficier de la franchise ?
1- Prévisionnel financier : pour vérifier la viabilité de votre projet
Avant toute chose il est important de s’assurer à travers un prévisionnel financier que votre modèle économique est viable. C’est à dire que le chiffre d’affaires dégagé par votre futur entreprise va pouvoir couvrir à moyen terme vos :
- matières premières
- charges de fonctionnement (carburant, électricité, loyer, honoraires comptables, location de véhicule etc…
- les salaires et charges sociales
En plus de pouvoir couvrir ces charges, il est important d’anticiper d’éventuelles difficultés de trésorerie. Pour ce faire, on matérialise :
- le délai d’encaissement de ses créances clients
- le délai de règlement accordé par les fournisseurs
- la date de paiement des salaires, des taxes principalement la TVA
- le déblocage des éventuels emprunts
2- Choisir sa forme juridique
Il est possible de créer une entreprise sous différentes formes. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou bien d’une société. Là encore si vous choisissez la société vous aurez le choix entre différentes formes de société. Les plus répandus sont la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) ou encore la SA (société anonyme).
Chaque forme juridique à ses avantages et inconvénients. En fonction du statut juridique choisi les impacts peuvent être importants, il est donc important de se faire accompagner dans ce type de démarche.
3- Imposition de l’entreprise : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Certaines formes juridiques et situations laissent le choix à l’associé ou aux associés du régime d’imposition de l’entreprise. C’est le cas pour les SARL, SAS et SA de moins de 5 ans ou encore des SARL constitués entre membre d’une même famille. Dans ces situations, il est possible de déroger à impôt sur les sociétés. Toutefois si vous optez pour l’impôt sur le revenu, l’ensemble du bénéfice sera imposable à l’impôt sur le revenu et votre assiette soumise à cotisation sociale sera assise sur votre bénéfice. Dans le cas où de gros investissements sont nécessaires, vous pouvez donc vous retrouver à payer des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur des sommes que vous n’avez pas perçues.
4- Opter pour la TVA ou bénéficier de la franchise de TVA ?
Si votre entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, votre entreprise est exonéré de TVA. Dans le cas où vous réalisez une activité commerciale et que votre chiffre d’affaires de l’année civile est supérieur à 101 000 €, vous devenez redevable de la TVA. Pour les prestations de service le seuil est de 39 100 €.
Par ailleurs, si vous êtes en dessous des seuils il est possible sur option d’opter pour la TVA. En effet, dans le cas où vous n’êtes pas soumis à TVA l’inconvénient est que vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos dépenses. Dans le cas où de gros investissements sont prévus ou encore si votre clientèle est constitué de professionnels (c’est à dire qu’ils pourront déduire la TVA que vous aller facturer), opter pour la TVA peut se révéler intéressant.
5- Réaliser les formalités de création d’entreprise
Les formalités différent si vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou une société.
Formalités pour créer une société
Dans le cas où vous souhaitez créer une société, les démarches sont plus complexes et couteuses. Il va falloir :
- Rédiger des statuts : c’est un document qui va régir les règles de fonctionnement de l’organisation.
- Déposer le capital social chez une banque, la caisse des dépôts ou consignation ou encore chez un notaire. Une fois le capital libéré en parti ou totalement vous recevrez une attestation de dépôt des fonds.
- Publication dans un journal d’annonces légales de la création de l’entreprise
- S’enregistrer auprès du centre des formalités des entreprises. Cette démarche se fait désormais sur le Guichet Unique de l’INPI.
- Déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise. Ce sont les personnes qui contrôle plus de 25% des droits de votes ou exerce un contrôle sur les organes de direction.
Formalité pour créer une entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, les formalités sont simplifiées puisque seule l’étape 4 vu précédemment est à réaliser.
