La création d’une société passe par le fait de constituer un capital social. Le capital social est formé par des apports en numéraire (somme d’argent) et apports en nature (biens). Comment est valorisé le capital social ? Y-a-t-il un montant minimum ? A quelle échéance doit être libéré le capital social ? Comment réalise-t-on la comptabilisation de ce capital social ? Nous répondrons à ces différentes interrogations.
Définition du capital social
Le montant du capital social est formé par le montant des apports en numéraires ainsi que par la valorisation des apports en nature. Les apports sont réalisés par les associés, actionnaires qui en contrepartie des ces apports obtiennent des droits (parts sociales ou actions) de l’entreprise.
Il faut savoir que lorsqu’un apport en nature est réalisé, un commissaire aux apports doit en principe être nommé. Ce commissaire est un spécialiste indépendant qui va être chargé de valoriser les biens apportés. L’estimation de la valeur d’un bien par un tiers indépendant permet de s’assurer qu’aucun associé n’est lésé (si la valeur de l’apport est erronée) et permet également de protéger les tiers. En effet, le capital social d’une entreprise est synonyme de garantie. Seulement si son montant n’est pas véridique, des tiers pourraient voir leur jugement vicié.
Les associés d’une SAS ou SARL peuvent cependant décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si la valeur unitaire des apports en nature sont inférieures à 30 000 € et si la valeur de ces apports en nature n’excèdent pas la moitié du capital social.
Quel est le montant minimum d’un capital social ?
La création d’une société par le choix d’un statut juridique. Ce choix n’est pas à prendre à la légère puisqu’il va avoir de nombreux impacts : en terme de cotisations sociales, de fiscalité mais aussi de capital social. En effet, le montant minimum de capital social va dépendre de la forme juridique de votre entreprise :
- Aucun capital minium pour les SARL, SAS, SNC, sociétés civiles
- Pour les SCA et SA un capital social d’un montant minimum de 37 000 € est exigé
Quand doit être libéré le capital social ?
Pour la libération du capital social il est nécessaire de distinguer les apports en nature des apports en numéraire. Les apports en nature sont toujours libérés en intégralités dès leur souscription. Au contraire la libération des apports en numéraire dépendent là encore de la forme juridique choisie :
- En SARL : 20% de libération à la constitution et le solde dans les 5 ans suivant la constitution
- SAS et SA : 50 % à la constitution et le solde dans les 5 ans
- SNC et SCI : suivant les statuts
Comptabilisation des apports du capital social
Maintenant que vous en savez plus sur les subtilités à connaître en terme de capital social, voici comment procéder à la comptabilisation des apports.
Comptabilisation apport en numéraire
Etape 1 : A la constitution :
- débit du compte 4561 « Associés – comptes d’apports en société »
- crédit du compte 1011 « Capital souscrit non appelé »
Etape 2 : Lors de l’appel du capital social :
- débit du compte 1011 « Capital souscrit non appelé » pour le montant du capital appelé
- crédit du compte 1012 « Capital souscrit appelé non versé »
Si une fraction du capital social n’est pas appelée, le compte 1011 « capital souscrit non appelé » reste mouvementée par le biais de cette écriture comptable :
- débit du 109 « Actionnaires : capital souscrit – non appelé » pour le montant de la fraction du capital non appelé
- crédit du 1011 « Capital souscrit non appelé »
Etape 3 : Lors de la réception des fonds versés par les associés :
- débit du 512 « Banque »
- débit du 1012 « Capital souscrit appelé non versé »
- crédit du 4561 « Associés – comptes d’apports en société »
- crédit du 1013 « Capital souscrit appelé versé »
Comptabilisation apport en nature
Les étapes précédemment évoquées pour l’apport en numéraire sont très similaires pour l’apport en nature. Seule l’étape 3 diffère, au lieu de débiter le compte de banque (pour les apports en numéraire), on débite :
- le compte d’immobilisation (2), stocks (3) ou créance (4) correspondant
Une dette peut également être apportée dans ce cas elle va venir réduire le montant des apports, on crédite alors :
- le compte de dette correspondant (4)
