Les biens immeubles achevés depuis plus de 15 ans mis en location peuvent être soumis à la contribution sur les revenus locatifs. Nous allons vous présenter qui sont les personnes soumises à cette taxe ? Quelles sont les exonérations ? Quel est son montant ? Quand doit t-on l’a payer ? Et comment réaliser la comptabilisation CRL ?
Comptabilisation CRL : les écritures comptables
Après avoir précédemment expliqué comment comptabiliser la taxe audiovisuelle, nous nous attaquons au cas de la CRL.
Au moment de la déclaration de la contribution sur les revenus locatifs on procède à la comptabilisation suivante :
- débit du compte 63513 » autres impôts locaux »
- crédit du compte 447 « autres impôts et taxes »
Et lorsque les règlements sont effectués on comptabiliser cette écriture comptable :
- débit du compte 447 « autres impôts et taxes »
- crédit du compte 512 « banque »
Il faut savoir que la déclaration de cette taxe se fait après la clôture de l’exercice en cours. Il est donc nécessaire de constater en fin d’exercice une charge à payer. La provision de la CRL se fait de cette manière :
- débit du compte 63513 « autres impôts locaux »
- crédit du compte 4486 « Etat – charge à payer »
En débit d’exercice cette écriture doit être extournée (contrepassée) soit :
- débit du compte 4486
- crédit du compte 63513
Comptabilisation CRL : exemple
Pour notre exemple de comptabilisation de la CRL nous allons prendre le cas d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés qui possède un immeuble achevé il y a 25 ans. Cet immeuble est constitué au rez de chaussée d’un local commercial (loyer annuel soumis à TVA sont de 6000 € HT en N-1 et 7000 € en N) et aux étages les habitations ne sont pas soumises à TVA (loyers annuels de 12 000 € en N-1 et 13 000 en N).
Les loyers soumis à TVA sont exonérés de CRL. La taxe est de 2.5% des loyers soit en N-1 12 000 € * 2.5% = 300 € et en N 13 000 € * 2.5% = 325 €
Etape 1 : comptabilisation de la CRL en début d’exercice
En début d’exercice N on se doit d’extourner la charge à payer comptabilisée en fin d’exercice N-1 soit :
- débit du compte 4486 pour 300 €
- crédit du compte 63513 pour 300 €
Etape 2 : comptabilisation lors de la déclaration
Au moment du solde de l’IS on déclarer le montant de la CRL due au titre de l’exercice N-1. Suite à la déclaration on comptabilise cette opération :
- débit du compte 63513 pour 300 €
- crédit du compte 447 pour 300 €
En clair les charges liées à N-1 se sont annulées par le biais des deux premières étapes.
Etape 3 : comptabiliser la CRL en fin d’exercice
En fin d’exercice N, on comptabilise la charge à payer due au titre de l’exercice en cours soit :
- débit du compte 63513 pour 325 €
- crédit du compte 4486 pour 325 €
En pratique il arrive bien souvent que la CRL soit directement comptabilisée au moment du règlement et qu’aucune charge à payer soit constatée (le montant entre les différents exercices comptables est rarement significatif).
Les personnes soumises à la CRL
Comme évoqué en introduction vous n’êtes pas redevables de la CRL si le logement mis en location est achevé depuis moins de 15 ans. Dans le cas contraire en fonction de votre statut il se peut que vous deviez vous acquitter de cette contribution.
Une grande partie des acteurs qui règlent la CRL sont les SCI soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Sachez que ce ne sont pas les seuls à devoir s’acquitter de cette taxe, si le logement loué est achevé depuis plus de 15 ans. Sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs :
- toutes les personnes morales soumises à l’IS
- les organismes ayant une activité non lucrative (notamment les associations)
- les sociétés de personnes dont un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés
Exonération de CRL : qui est concerné ?
Vous remplissez les conditions précédemment évoqués ? Il se peut que vous soyez tout de même exonéré de cette contribution. En effet, les biens immeubles suivants sont exonérés :
- les loyers assujettis à TVA. Exemple : vous louez un local commercial à un assujetti. Vous avez dans ce sens tout intérêt à vous assujettir à la TVA. Votre locataire peut récupérer la TVA et vous êtes ainsi exonéré de CRL
- biens faisant l’objet de recettes annuels inférieures à 1830 €
- habitation faisant parti d’un village vacances agréé
- location d’un terrain nu
- immeuble considéré comme une habitation nouvelle si de gros travaux ont été menés
- immeuble ayant subi des travaux financés pour plus de 15% par l’Agence NAtionale de l’Habitat (pour les 15 années suivantes)
- les habitations à loyers modérés (HLM)
- habitation annexé à une exploitation agricole
Le montant de la CRL
Le montant de la CRL est définit par un taux. Son taux est de 2.5% des recettes de l’exercice (sur les biens loués de plus de 15 ans et qui ne sont pas soumis à une exonération).
Quand doit-on payer la CRL ?
Le règlement de la contribution sur les revenus locatifs se fait en deux étapes :
- un acompte égal à 2.5% des recettes de l’exercice précédent est à verser lors du règlement du 4ème acompte d’impôt sur les sociétés ou avant le 15 du dernier mois de l’exercice pour les personnes non soumises à l’IS.
- le solde est à verser au moment du règlement du solde de l’IS et au moment de la déclaration de résultat pour les personnes non soumises à l’IS
