La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) auparavant appelé taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est une taxe collectée sur la vente de produits pétroliers et produits énergétiques. Certains professionnels en raison de leur activité peuvent prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. Qui peut prétendre à un remboursement de la TICPE ? Comment obtenir son remboursement ? Comment procéder à la comptabilisation du remboursement de la TICPE (ex TIPP) ? Nous répondrons à l’ensemble de ces interrogations.
Qui peut prétendre à un remboursement de la TICPE (ex TIPP) ?
Le remboursement partiel de la TICPE est soumis à 3 conditions cumulatives :
- concerne certains professionnels (agriculteurs, entreprises de transport de marchandises et de voyageurs)
- sur certains produits pétroliers/ énergétiques. Pour les agriculteurs sur le gazole non routier, fioul lourd, gaz et sur le gazole pour les entreprises de transports
- les véhicules de 7.5 T ou plus (pour les entreprises de transport de marchandises), les véhicules de catégories M2, M3 de plus de 9 places (pour les entreprises de transport de voyageurs), les véhicules à usage professionnel (entreprises agricoles).
Comment obtenir le remboursement ?
Le remboursement partiel de la TICPE se fait pour les entreprises :
- de transport chaque trimestre par courrier ou en ligne sur le site de la douane
- agricoles se fait chaque année par le biais du site Chorus Pro
Comment comptabiliser le remboursement de la TICPE (ex TIPP) ?
La TICPE est un impôt qui représente en moyenne 1/3 du prix de vente. Etant un impôt son remboursement se comptabilise via le compte 7717 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices ».
Comptabilisation du remboursement de la TICPE (ex TIPP) à l’encaissement
La comptabilisation du remboursement de la TICPE est donc :
- crédit du compte 7717 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » pour le montant du remboursement partiel
- débit du compte 512 « banque » pour ce même montant
Comptabilisation en fin d’exercice
Bien souvent en fin d’année le remboursement partiel du dernier trimestre de la TICPE n’est pas encore encaissé. Dans le cas où votre exercice comptable est calé sur l’année civile, il sera nécessaire de constater une écriture comptable de produit à recevoir. Dans ce cas on enregistre comptablement l’écriture suivante :
- crédit du compte 7717
- débit du compte 4487 intitulé « Etat produit à recevoir »
Lors du début d’exercice comptable suivant, cette écriture devra être extourné.
