Vous êtes propriétaire d’un bien immeuble ou encore locataire via un bail commercial et vous vous interrogez sur la taxe foncière ? Vous êtes en bon endroit. Qui doit régler la taxe foncière ? Le propriétaire peut il récupérer le montant de la taxe foncière au locataire ? Comment effectuer la comptabilisation de la taxe foncière ? Nous répondrons à ces différentes interrogations.
Traitement comptable de la taxe foncière
La comptabilisation de la taxe foncière est légèrement différente en fonction de si l’on se place chez un propriétaire ou locataire.
Comptabilisation de la taxe foncière chez le propriétaire
Le propriétaire d’un bien immeuble règle dans un premier temps la taxe foncière. Ensuite s’il s’agit d’un bail commercial et que cette modalité a été prévue dans le bail, le propriétaire peut refacturer cette taxe foncière au locataire.
Comptabiliser le règlement de la taxe foncière
A la date de facturation :
- Débit du compte 63512 « taxes foncières »
- Par le crédit du compte 401 « fournisseur »
Au moment du règlement :
- Débit du compte 401
- Par le crédit du compte 512
Comptabiliser la refacturation de la taxe
A la date de facturation :
- Débit du compte 411 « Client – locataire »
- Crédit du compte 791 « Transfert de charge »
- Crédit du compte 44571 « TVA collectée » si le bail est soumis à TVA. Cette refacturation est soumise à TVA car elle est considérée comme un complément de loyer. Si le locataire est lui aussi soumis à la TVA cela n’a pas d’impact pour les parties. Le propriétaire collectera la TVA pendant que le locataire la déduira.
Au moment du règlement :
- Débit du compte 512
- Par le crédit du compte 411
Comptabilisation de la taxe foncière chez le locataire
Le locataire peut en cas de bail commercial se voir refacturer la taxe foncière (ce qui est souvent le cas).
A la date de facturation :
- Débit du compte 614 « charges locatives »
- Débit du compte 44566 « TVA déductible sur biens et services » si le bail est soumis à TVA
- Crédit du compte 401 « fournisseur »
A la date de règlement :
- Débit du compte 401
- Crédit du compte 512
Comptabilisation de la taxe foncière en fin d’exercice
Si votre exercice comptable ne coincide pas avec l’année civile, une écriture supplémentaire en fin d’exercice doit être constatée. En effet, en vertu du principe comptable d’indépendance des exercices, les charges et produits doivent être rattaché à l’exercice auxquelles ils correspondent.
C’est à dire qu’une entreprise qui clôture ses comptes au 30/06/N doit provisionner le montant de la taxe pour la période du 01/01/N au 30/06/N. On parle de provision car ce montant sera estimé du fait que la taxe foncière est en général reçu en fin d’année.
Voici l’écriture comptable de fin d’exercice à enregistrer :
- Débit du compte 63512 « taxe foncière » pour les propriétaires et 614 « charge locative » pour les locataires
- Crédit du compte 4486 « Etat – charge à payer »
En début d’exercice N+1 cette écriture doit être extournée soit :
- Débit du compte 4486
- Crédit du compte 63512
Le but de l’extourne est d’éviter de comptabiliser deux fois une charge de taxe foncière pour la période du 01/01/N au 30/06/N (au moment de la provision ainsi qu’en N+1 au moment de la réception du la taxe foncière).
La taxe foncière à la charge du locataire ?
La taxe foncière est à régler par tous les propriétaires d’un bien immeuble. Contrairement à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) qui n’est pas due par tous les propriétaires bailleurs.
Et en principe la taxe foncière est directement supportée par le propriétaire d’un bien immeuble. Pour un bail d’habitation il n’est pas possible de faire payer cette charge par votre locataire. Contrairement au bail d’habitation, il est possible pour un bail commercial de faire supporter cette charge au locataire. Dans ce cas une clause doit être insérée dans le contrat de bail commercial.
A noter qu’il figure en annexe de la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans le cadre d’un bail d’habitation la TEOM fait partie des charges récupérables auprès du locataire. Ce qui signifie que fiscalement pour un bail d’habitation même si le propriétaire prend à sa charge la TEOM, il ne pourra pas déduire cette dépense. En matière de bail commercial, les précédents arrêts de la cour de cassation précisent que pour pouvoir être récupérables une mention doit être inscrite dans le contrat de bail.
